(1) Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil en ce qui concerne l'alignement des droits et la simplification des procédures, les procédures visant à obtenir l'accès aux prestations de maladie en nature lors d'un séjour temporaire dans un autre État membre ont été simplifiées. Il convient d'étendre les procédures simplifiées aux dispositions relatives aux prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle contenues dans les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72.
Règlement (CE) n° 629/2006 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 629/2006
RattachementRèglement (CE) n° 629/2006
Versionacte d'origine du 05/04/2006 (CELEX 32006R0629)
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