(8) Afin d’obliger les opérateurs à demander des certificats d’importation pour tous les droits d’importation attribués, il convient de prévoir que cette obligation est une exigence principale au sens du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles.
Règlement (CE) n° 704/2006 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 704/2006
RattachementRèglement (CE) n° 704/2006
Versionacte d'origine du 08/05/2006 (CELEX 32006R0704)
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