(4) En application de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 847/96, les déductions des quotas nationaux de 2006 doivent correspondre aux captures excédentaires. Ces déductions s'appliquent compte tenu également des dispositions spécifiques régissant les stocks relevant du champ d'application des organisations régionales de pêche.
Règlement (CE) n° 742/2006 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 742/2006
RattachementRèglement (CE) n° 742/2006
Versionacte d'origine du 17/05/2006 (CELEX 32006R0742)
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