Commission mixte
1. Il est institué une commission mixte composée des deux parties et chargée de contrôler l'application du présent accord. La commission mixte exerce également les fonctions suivantes:
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a) |
superviser l'exécution, l'interprétation et le bon fonctionnement de l'application de l'accord;
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b) |
définir et évaluer la mise en œuvre de la programmation annuelle et pluriannuelle visée à l'article 7, paragraphe 2;
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c) |
assurer la liaison nécessaire pour les questions d'intérêt commun en matière de pêche;
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d) |
servir de forum pour le règlement à l'amiable des litiges auxquels pourraient donner lieu l'interprétation ou l'application de l'accord;
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e) |
réévaluer, le cas échéant, le niveau des possibilités de pêche et, partant, de la contrepartie financière;
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f) |
toute autre fonction que les parties décident d'un commun accord de lui attribuer, y compris en matière de lutte contre la pêche illicite et de coopération administrative.
2. La commission mixte se réunit au minimum une fois par an, alternativement au Maroc et dans la Communauté, sous la présidence de la partie accueillant la réunion. Elle se réunit en session extraordinaire à la demande d'une des parties.