1. Les autorités compétentes échangent sans retard avec les autres États membres et la Commission des informations sur l'application des articles 1ersexies, 1ersepties et 1ersepties bis, y compris sur toute autorisation accordée ou refusée, ainsi que, en cas de suspicion de recherche de l'État membre le plus favorable ou dans d'autres cas s'il y a lieu, sur toute demande d'autorisation reçue.
Les autorités compétentes échangent avec les autres États membres et la Commission des informations sur le contrôle de l'application des articles 1ersexies, 1ersepties et 1ersepties bis, y compris sur les infractions et sanctions y afférentes, ainsi que sur les meilleures pratiques des autorités répressives nationales, la détection des exportations non autorisées et les poursuites qui y sont liées. L'échange d'informations s'effectue au moyen du système électronique prévu à l'article 23, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/821.
2. Les informations reçues à la suite de l'application du présent article sont utilisées aux seules fins pour lesquelles elles ont été demandées, y compris les échanges mentionnés au paragraphe 4. Les États membres et la Commission assurent la protection des informations confidentielles obtenues en application du présent article, conformément au droit de l'Union et à leur droit national respectif. Les États membres et la Commission veillent à ce que les informations classifiées fournies ou échangées en application du présent article ne soient pas déclassées ou déclassifiées sans le consentement préalable écrit de l'autorité d'origine.
3. Avant qu'un État membre n'accorde une autorisation conformément à l'article 1 sexies, 1 septies ou 1 septies bis pour une opération essentiellement identique à une opération faisant l'objet d'un refus toujours valable émanant d'un ou d'autres États membres, il consulte au préalable le ou les États membres dont émane le refus. Si, après ces consultations, l'État membre concerné décide d'accorder l'autorisation, il en informe les autres États membres et la Commission, en fournissant toutes les informations pertinentes à l'appui de sa décision.
3 bis.
Lorsqu’un État membre accorde une autorisation conformément à l’article 1ersexies, paragraphe 4, point d), à l’article 1ersepties, paragraphe 4, point d), ou à l’article 1ersepties quinquies, paragraphe 4, pour la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens et de technologies destinés à la sécurité maritime, il en informe les autres États membres et la Commission dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.
4. En concertation avec les États membres, la Commission échange, s'il y a lieu et sur une base réciproque, des informations avec les pays partenaires, en vue de favoriser l'efficacité des mesures en matière de contrôle des exportations prévues par le présent règlement et l'application cohérente des mesures en matière de contrôle des exportations mises en œuvre par les pays partenaires.