Version consolidée au 24/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02006R0765-20260724, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/05/2006).
TexteRèglement (CE) n° 765/2006
RattachementRèglement (CE) n° 765/2006
VersionConsolidée au 24/07/2026 (CELEX 02006R0765-20260724)
Référencearticle 1 sexdecies du règlement (CE) n° 765/2006EUR-Lex →
1. Il est interdit:
a) d'importer dans l'Union, directement ou indirectement, les produits du bois énumérés à l'annexe X si ceux-ci:
i) sont originaires de Biélorussie; ou
ii) ont été exportés depuis la Biélorussie;
b) d'acheter, directement ou indirectement, les produits du bois énumérés à l'annexe X si ceux-ci sont situés en Biélorussie ou sont originaires de Biélorussie;
c) de transporter les produits du bois énumérés à l'annexe X si ceux-ci sont originaires de Biélorussie ou sont exportés de Biélorussie vers tout autre pays;
d) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une assistance financière, y compris des produits financiers dérivés, ainsi que des produits d'assurance et de réassurance, en lien avec les interdictions prévues aux points a), b) et c).
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