Version consolidée au 24/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02006R0765-20260724, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/05/2006).
TexteRèglement (CE) n° 765/2006
RattachementRèglement (CE) n° 765/2006
VersionConsolidée au 24/07/2026 (CELEX 02006R0765-20260724)
Référencearticle 10 du règlement (CE) n° 765/2006EUR-Lex →
Le présent règlement s'applique:
— au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien;
— à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;
— à toute personne physique qui est un ressortissant d'un État membre, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté;
— à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon la législation d'un État membre;
— à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans la Communauté.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.