1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes dont la liste figure à l’annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques qui sont en leur possession, qu’ils détiennent ou qu’ils contrôlent.
2. Aucun fonds ni aucune ressource économique n’est mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités et organismes énumérés à l’annexe I, ni utilisé à leur profit.
3. La participation délibérée et en toute connaissance de cause à des activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.
4. L’annexe I est composée d’une liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes qui, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), de la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, ont été identifiés par le Conseil comme étant responsables de graves violations des droits de l’homme ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique ou dont les activités nuisent gravement, d’une autre manière, à la démocratie ou à l’État de droit en Biélorussie, ainsi que des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes qui leur sont associés et des personnes morales, des entités ou des organismes qu’ils détiennent ou contrôlent.
5. L’annexe I est également composée d’une liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes qui, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point b), de la décision 2012/642/PESC, ont été identifiés par le Conseil comme profitant du régime Lukashenko ou le soutenant, ainsi que des personnes morales, des entités et des organismes qu’ils détiennent ou contrôlent.
6. L’annexe I est également composée d’une liste:
a) des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point c), de la décision 2012/642/PESC, ont été identifiés par le Conseil comme organisant les activités du régime de Loukachenka qui facilitent:
i) le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union, ou
ii) le transfert de marchandises interdites et le transfert illégal de marchandises faisant l’objet de restrictions, y compris des marchandises dangereuses, sur le territoire de l’Union, ou comme contribuant à ces activités; et
b) des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point d), de la décision 2012/642/PESC, ont été identifiés par le Conseil comme des personnes morales, des entités ou des organismes détenus ou contrôlés par les personnes, entités ou organismes visés au point a).
6 bis.
L’annexe I est également composée d’une liste:
a) des personnes physiques ou morales, entités ou organisme qui, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point c bis), de la décision 2012/642/PESC, ont été identifiés par le Conseil comme étant responsables d’actions ou de politiques imputables à la République de Biélorussie, compromettant ou menaçant la démocratie, l’état de droit, la stabilité ou la sécurité de l’Union, d’un ou de plusieurs de ses États membres, d’une organisation internationale, ou d’un pays tiers, ou compromettant ou menaçant la souveraineté ou l’indépendance d’un ou de plusieurs de ses États membres, ou d’un pays tiers, qui mettent en œuvre ou soutiennent de telles actions ou politiques ou en tirent avantage ou qui y participent ou les facilitent, par l’un des agissements suivants:
i) organiser ou diriger l’utilisation de la manipulation de l’information et de l’ingérence, ou participer, directement ou indirectement, à une telle utilisation, la soutenir ou la faciliter de quelque autre manière;
ii) organiser ou diriger toute action ciblant le fonctionnement d’institutions démocratiques, d’activités économiques ou de services d’intérêt public, y compris par une entrée non autorisée sur le territoire d’un État membre, y compris son espace aérien, ou visant à interférer avec des infrastructures critiques, ou à les endommager ou les détruire, y compris par des actes de sabotage ou des actes de cybermalveillance dans le cadre d’activités hybrides, ou participer, directement ou indirectement, à une telle action, la soutenir ou la faciliter de quelque autre manière;
iii) organiser ou diriger des actions généralisées ou systématiques qui perturbent le fonctionnement d’infrastructures critiques, ou participer, directement ou indirectement, à de telles actions, les soutenir ou les faciliter ou les permettre de quelque autre manière;
b) des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point c ter), de la décision 2012/642/PESC, ont été identifiés par le Conseil comme soutenant les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes participant aux activités visées au point a);
c) des personnes morales, entités ou organismes qui, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point e), de la décision 2012/642/PESC, ont été identifiés par le Conseil comme des personnes morales, des entités ou des organismes détenus ou contrôlés par des personnes, entités ou organismes visés au point a) ou b).
7. L’annexe I comprend également une liste des personnes physiques ou morales, entités et organismes qui, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point d), de la décision 2012/642/PESC, ont été reconnus par le Conseil comme facilitant les violations de l’interdiction de contournement des dispositions du présent règlement ou de ladite décision, ou comme mettant en échec d’une autre manière ces dispositions de façon significative.
7 bis.
L'annexe I comprend également une liste des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point d bis), de la décision 2012/642/PESC, ont été reconnus par le Conseil comme faisant partie du complexe militaro-industriel biélorusse, lui apportant un soutien matériel ou financier ou en tirant avantage, y compris en participant au développement, à la production ou à la fourniture de technologies et de matériel militaires.
8. L'annexe I comprend également une liste des personnes physiques ou morales, entités et organismes associés aux personnes, entités ou organismes visés aux paragraphes 5, 6, 7 et 7 bis.