Version consolidée au 24/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02006R0765-20260724, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/05/2006).
TexteRèglement (CE) n° 765/2006
RattachementRèglement (CE) n° 765/2006
VersionConsolidée au 24/07/2026 (CELEX 02006R0765-20260724)
Référencearticle 8 quater du règlement (CE) n° 765/2006EUR-Lex →
1. Par dérogation à l’article 8 ter, les autorités compétentes des États membres énumérées à l’annexe II peuvent autoriser un aéronef à atterrir sur le territoire de l’Union, à en décoller ou à le survoler, si elles ont déterminé au préalable que cet atterrissage, ce décollage ou ce survol est nécessaire à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs du présent règlement.
2. Le ou les États membres concernés informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre du paragraphe 1.
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