ÉQUIPEMENTS, TECHNOLOGIES ET LOGICIELS VISÉS AUX ARTICLES 1 TER ET 1 QUATER
Remarque générale
Nonobstant son contenu, la présente annexe ne s’applique pas:
a) aux équipements, technologies ou logiciels qui sont décrits à l’annexe I du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil ou dans la liste commune des équipements militaires; ou
b) aux logiciels qui sont conçus pour être installés par l’utilisateur sans assistance ultérieure importante de la part du fournisseur et qui sont couramment à la disposition du public en étant vendus directement sur stock à des points de vente au détail, sans restriction, au moyen:
i) de transactions en magasin;
ii) de transactions par correspondance;
iii) de transactions électroniques; ou
iv) de transactions par téléphone; ou
c) de logiciels qui se trouvent dans le domaine public.
Les catégories A, B, C, D et E se réfèrent aux catégories visées dans le règlement (CE) no 428/2009.
Les équipements, technologies et logiciels visés aux articles 1 ter et 1 quater sont les suivants:
A. Liste des équipements
— Équipements d’inspection approfondie des paquets
— Équipements d’interception des réseaux, y compris les équipements de gestion des interceptions (IMS) et les équipements de liaison et de conservation des données
— Équipements de surveillance des radiofréquences
— Équipements de brouillage des réseaux et des satellites
— Équipements d’infection à distance
— Équipements de reconnaissance/de traitement de la voix
— Équipements d’interception et de surveillance IMSI, MSISDN, IMEI et TMSI
— Systèmes, équipements et leurs composants spécialement conçus ou modifiés pour la création, la commande et le contrôle ou la livraison de logiciels d’intrusion au sens du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil
— Équipements conçus ou modifiés pour effectuer des cryptanalyses
— Équipements tactiques d’interception et de surveillance SMS, GSM, GPS, GPRS, UMTS, CDMA et PSTN
— Équipements d’interception et de surveillance de données DHCP, SMTP et GTP
— Équipements de reconnaissance et de profilage de formes
— Équipements de criminalistique à distance
— Équipements de traitement sémantique
— Équipements de violation de codes WEP et WPA
— Équipements d’interception pour les protocoles VoIP propriétaires ou standard
B. Non utilisé
C. Non utilisé
D. «Logiciels» pour le «développement», la «production» ou l’«utilisation» des équipements décrits au point A et les «logiciels» présentant les caractéristiques ou exécutant ou simulant les fonctions des équipements décrits au point A
E. «Technologies» pour le «développement», la «production» ou l’«utilisation» des équipements décrits au point A
Les équipements, technologies et logiciels relevant de ces catégories entrent dans le champ d’application de la présente annexe uniquement s’ils relèvent de la description générale des «systèmes d’interception et de surveillance des communications téléphoniques, satellitaires et par internet».
Aux fins de la présente annexe, on entend par «surveillance», l’acquisition, l’extraction, le décodage, l’enregistrement, le traitement, l’analyse et l’archivage du contenu d’appels ou de données relatives à un réseau.