(1) Le 24 mars 2006, le Conseil européen a déploré que les autorités biélorusses n'aient pas honoré les engagements contractés dans le cadre de l'OSCE en matière d'élections démocratiques, a estimé que l'élection présidentielle du 19 mars 2006 avait été fondamentalement entachée d’irrégularités et a condamné l'arrestation, ce même jour, par les autorités biélorusses, de manifestants pacifiques qui exerçaient leur droit légitime de libre réunion pour protester contre le déroulement de l'élection présidentielle. Le Conseil européen a, par conséquent, décidé que des mesures restrictives devraient être appliquées à l'encontre des personnes responsables des atteintes aux normes électorales internationales.
Règlement (CE) n° 765/2006 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 765/2006
RattachementRèglement (CE) n° 765/2006
Versionacte d'origine du 18/05/2006 (CELEX 32006R0765)
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