(4) Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par conséquent, afin notamment d'en garantir l'application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté devrait être considéré comme englobant les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.
Règlement (CE) n° 765/2006 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 765/2006
RattachementRèglement (CE) n° 765/2006
Versionacte d'origine du 18/05/2006 (CELEX 32006R0765)
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