(5) Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement. Les sanctions prévues devraient être proportionnées, effectives et dissuasives.
Règlement (CE) n° 765/2006 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 765/2006
RattachementRèglement (CE) n° 765/2006
Versionacte d'origine du 18/05/2006 (CELEX 32006R0765)
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