Version d'origine : acte du 25/04/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 32006R0805)
RattachementRèglement (CELEX 32006R0805)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006R0805)
Référencearticle 13 du règlement (CELEX 32006R0805)EUR-Lex →
Suspension et révision du paiement de la contrepartie financière
1. La mise en œuvre du présent accord peut être suspendue à l'initiative de l'une des parties en cas de désaccord majeur concernant l'application des dispositions prévues dans le présent accord ou son protocole et son annexe. Cette suspension est subordonnée à la notification par la partie intéressée de son intention par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension doit prendre effet. Dès réception de cette notification, les parties se consultent en vue de résoudre leur différend à l'amiable.
2. Le paiement de la contrepartie financière visé à l'article 7 est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée de la suspension.
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