Suspension du paiement de la contrepartie financière pour cause de force majeure
1. En cas de circonstances graves, à l'exclusion des phénomènes naturels, empêchant l'exercice des activités de pêche dans la ZEE des FSM, le paiement de la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 1, du protocole peut être suspendu par la Communauté européenne à la suite, si possible, de consultations entre les deux parties, et à condition que la Communauté ait payé tout montant dû au moment de la suspension.
2. Le paiement de la contrepartie financière reprend dès que les parties constatent, d'un commun accord à la suite de consultations, que les circonstances ayant provoqué l'arrêt des activités de pêche ont disparu et que la situation permet le retour aux activités de pêche. Ce paiement doit être fait dans un délai de deux mois après confirmation des deux parties.
3. La validité des licences accordées aux navires communautaires conformément à l'article 6 du présent accord et à l'article 1er du protocole est prolongée d'une durée égale à la période de suspension des activités de pêche.