Version d'origine : acte du 25/04/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 32006R0805)
RattachementRèglement (CELEX 32006R0805)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006R0805)
Référencearticle 2 du règlement (CELEX 32006R0805)EUR-Lex →
Les possibilités de pêche fixées par le protocole à l'accord sont réparties entre les États membres selon la clé de répartition suivante:
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thoniers senneurs congélateurs:
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Espagne:
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75 % des possibilités de pêche disponibles
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France:
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25 % des possibilités de pêche disponibles
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palangriers de surface:
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Espagne:
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8 navires
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Portugal:
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4 navires
Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.
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