Contrepartie financière
1. La Communauté octroie aux FSM une contrepartie financière unique conformément aux modalités et aux conditions définies dans le protocole et les annexes, sans préjudice des financements dont bénéficient les FSM dans le cadre de la convention de Cotonou. Cette contrepartie unique est calculée sur la base de deux éléments liés, à savoir:
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a) |
l'accès des navires de pêche communautaires à la ZEE des FSM; et
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b) |
le soutien financier de la Communauté pour le développement d'une pêche responsable et l'exploitation durable des ressources halieutiques dans la ZEE des FSM.
2. La composante de la contrepartie financière mentionnée au paragraphe 1, point b), est déterminée et gérée en fonction de la détermination par les deux parties, d'un commun accord et conformément aux dispositions établies dans le protocole, des objectifs à atteindre dans le cadre de la politique sectorielle de la pêche aux FSM et d'une programmation annuelle et pluriannuelle pour sa mise en œuvre.
3. La contrepartie financière annuelle accordée par la Communauté est payée conformément au protocole et sans préjudice des dispositions du présent accord et de son protocole concernant la modification du montant de la contrepartie à la suite:
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a) |
de circonstances graves, autres que des phénomènes naturels, empêchant l'exercice des activités de pêche dans la ZEE des FSM, conformément à l'article 14 du présent accord;
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b) |
d'une réduction, d'un commun accord des parties, des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires, en application de mesures de gestion des stocks concernés estimées nécessaires pour la conservation et pour l'exploitation durable des ressources sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles conformément à l'article 4 du protocole;
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c) |
d'une augmentation, d'un commun accord des parties, des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires, lorsque les meilleurs avis scientifiques disponibles reconnaissent que l'état des ressources le permet conformément aux articles 1er et 4 du protocole;
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d) |
d'une réévaluation des modalités du soutien financier communautaire en vue de la mise en œuvre d'une politique sectorielle de la pêche aux FSM conformément à l'article 5 du protocole, lorsque que cela est justifié par les résultats de la programmation annuelle et pluriannuelle observés par les deux parties;
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e) |
de la dénonciation du présent accord conformément aux dispositions de l'article 12;
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f) |
de la suspension de la mise en œuvre du présent accord conformément aux dispositions de l'article 13.