Règlement (CELEX 32006R0805) · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/04/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 32006R0805)
RattachementRèglement (CELEX 32006R0805)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006R0805)
Référencearticle 8 du règlement (CELEX 32006R0805)EUR-Lex →

Promotion de la coopération entre les opérateurs économiques et dans la société civile

1. Les parties encouragent la coopération économique, commerciale, scientifique et technique dans le secteur de la pêche et les secteurs connexes. Elles se consultent afin de coordonner les différentes actions envisageables à cet égard.

2. Les parties encouragent l'échange d'informations sur les techniques et les engins de pêche, les méthodes de conservation et les procédés industriels de transformation des produits de la pêche.

3. Les parties s'efforcent de créer les conditions propices à la promotion des relations entre les entreprises des parties, en matière technique, économique et commerciale, en favorisant l'instauration d'un environnement favorable au développement des affaires et des investissements.

4. Les parties encouragent les investissements directs, et en particulier la constitution de sociétés mixtes visant un intérêt mutuel. La création de sociétés mixtes dans les FSM et le transfert de navires communautaires aux sociétés mixtes respecte systématiquement la législation des FSM et de la Communauté.

Aller plus loin

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