Règlement (CELEX 32006R0805) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CELEX 32006R0805)
RattachementRèglement (CELEX 32006R0805)
Versionacte d'origine du 25/04/2006 (CELEX 32006R0805)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (CELEX 32006R0805)EUR-Lex →

(1) | La Communauté et les États fédérés de Micronésie (FSM) ont négocié et paraphé un accord de partenariat en matière de pêche accordant aux pêcheurs de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles les FSM exercent leur souveraineté ou leur juridiction en matière de pêche. |

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