1. Par dérogation à l’article 1er, deuxième alinéa, à l’article 2, point 4), et à l’article 3, la Commission peut octroyer une licence obligatoire applicable à l’ensemble de l’Union lorsque les activités de fabrication et de vente à l’exportation s’étendent sur différents États membres et nécessiteraient dès lors que le même produit fasse l’objet de licences obligatoires dans plus d’un État membre.
2. Toute personne peut déposer une demande de licence obligatoire de l’Union telle que visée au paragraphe 1 du présent article. Par dérogation à l’article 6, paragraphes 1 et 2, cette demande est déposée auprès de la Commission. La demande remplit les conditions prévues à l’article 6, paragraphe 3, points a) à f), et précise les États membres dans lesquels sont exercées les activités de fabrication et de vente à l’exportation du produit à couvrir par la licence obligatoire de l’Union.
Les articles 7, 8, 9 et 12 s’appliquent mutatis mutandis.
3. La licence obligatoire de l’Union visée au paragraphe 1 du présent article est soumise aux conditions énoncées à l’article 10 et précise qu’elle est applicable à l’ensemble de l’Union.
4. Par voie d’actes d’exécution, la Commission:
a) octroie une licence obligatoire de l’Union telle que visée au paragraphe 1;
b) rejette une demande de licence obligatoire de l’Union déposée en vertu du paragraphe 2;
c) modifie ou retire la licence obligatoire de l’Union octroyée en vertu du point a).
Dans les cas visés au premier alinéa, point b), du présent paragraphe, l’article 11 s’applique mutatis mutandis.
Dans les cas visés au premier alinéa, point c), du présent paragraphe, l’article 5, point c), et l’article 16 s’appliquent mutatis mutandis.
Les actes d’exécution visés au premier alinéa du présent paragraphe sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 18 ter, paragraphe 2.
Pour des raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées liées à l’impact des problèmes de santé publique auxquels il faut faire face, la Commission adopte des actes d’exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l’article 18 ter, paragraphe 3.