La procédure d’octroi d’une licence obligatoire de l’Union au titre de l’article 18 bis et une licence obligatoire de l’Union octroyée en vertu dudit article ne s’appliquent pas au Royaume-Uni ni sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord. En ce qui concerne l’Irlande du Nord, le Royaume-Uni veille à ce que les produits fabriqués au titre d’une telle licence ne soient pas importés dans l’Union ou en Irlande du Nord conformément à l’article 13, et prend les mesures nécessaires à cette fin conformément à l’article 14.
Règlement (CE) n° 816/2006 · Article
Article 18 quater
Article en vigueur.
Version consolidée au 19/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02006R0816-20260119, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/05/2006).
TexteRèglement (CE) n° 816/2006
IntituléApplicabilité au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord
RattachementRèglement (CE) n° 816/2006
VersionConsolidée au 19/01/2026 (CELEX 02006R0816-20260119)
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