Version consolidée au 19/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02006R0816-20260119, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/05/2006).
TexteRèglement (CE) n° 816/2006
IntituléContrôle
RattachementRèglement (CE) n° 816/2006
VersionConsolidée au 19/01/2026 (CELEX 02006R0816-20260119)
Référencearticle 19 du règlement (CE) n° 816/2006EUR-Lex →
Trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, puis tous les trois ans par la suite, la Commission présente un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur le fonctionnement du présent règlement, y compris toute proposition appropriée en vue d'y apporter des modifications. Le rapport porte, en particulier, sur:
a) l'application de l'article 10, paragraphe 9, relatif à la détermination de la rémunération du titulaire des droits;
b) l'application de la procédure simplifiée et accélérée visée à l'article 16, paragraphe 4;
c) la pertinence des exigences prévues à l'article 10, paragraphe 5, afin d'éviter tout détournement des échanges; et
d) le rôle que le présent règlement a joué dans la mise en œuvre du système mis en place par la décision.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.