Règlement (CELEX 32006R0847) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CELEX 32006R0847)
RattachementRèglement (CELEX 32006R0847)
Versionacte d'origine du 08/06/2006 (CELEX 32006R0847)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CELEX 32006R0847)EUR-Lex →

(4) Le règlement (CE) no 683/2006 du Conseil du 27 février 2006 concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, prévoit l'entrée en vigueur des nouveaux contingents tarifaires quatre semaines après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; en conséquence, le présent règlement d'application de la Commission doit être applicable à la même date.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006R0847. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).