Règlement (CE) n° 865/2006 · Article

Article 26 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02006R0865-20250218, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/05/2006).

TexteRèglement (CE) n° 865/2006
IntituléRejet de demandes de permis d'exportation
Rattachement
CHAPITRE VI — PERMIS D'EXPORTATION ET CERTIFICATS DE RÉEXPORTATION
  1. Règlement (CE) n° 865/2006
  2. CHAPITRE VI — PERMIS D'EXPORTATION ET CERTIFICATS DE RÉEXPORTATION
VersionConsolidée au 18/02/2025 (CELEX 02006R0865-20250218)
Référencearticle 26 bis du règlement (CE) n° 865/2006EUR-Lex →

Les États membres rejettent les demandes de permis d’exportation concernant le caviar et la viande d’esturgeons (Acipenseriformes spp.) provenant de stocks partagés à moins que des quotas d’exportation n’aient été fixés pour les espèces en question conformément à la procédure approuvée par la conférence des parties à la convention.

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