Version consolidée au 18/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02006R0865-20250218, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/05/2006).
TexteRèglement (CE) n° 865/2006
IntituléDocuments à remettre par le (ré)exportateur au bureau de douane
RattachementCHAPITRE VI — PERMIS D'EXPORTATION ET CERTIFICATS DE RÉEXPORTATION
Règlement (CE) n° 865/2006
CHAPITRE VI — PERMIS D'EXPORTATION ET CERTIFICATS DE RÉEXPORTATION
VersionConsolidée au 18/02/2025 (CELEX 02006R0865-20250218)
Référencearticle 27 du règlement (CE) n° 865/2006EUR-Lex →
Le (ré)exportateur ou son mandataire remet l'original du permis d'exportation ou du certificat de réexportation (formulaire no 1), la copie destinée au titulaire (formulaire no 2) et la copie à renvoyer à l'autorité de délivrance (formulaire no 3) à un bureau de douane désigné conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 338/97.
Le cas échéant, le (ré)exportateur ou son mandataire indique dans la case 26 le numéro du connaissement ou de la lettre de transport aérien.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.