Version consolidée au 18/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02006R0865-20250218, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/05/2006).
TexteRèglement (CE) n° 865/2006
IntituléExigences relatives aux spécimens
RattachementCHAPITRE VIII — CERTIFICAT DE PROPRIÉTÉ
Règlement (CE) n° 865/2006
CHAPITRE VIII — CERTIFICAT DE PROPRIÉTÉ
VersionConsolidée au 18/02/2025 (CELEX 02006R0865-20250218)
Référencearticle 40 du règlement (CE) n° 865/2006EUR-Lex →
1. Lorsqu'un spécimen est couvert par un certificat de propriété, les exigences suivantes doivent être respectées:
a) le spécimen doit être enregistré par l'organe de gestion de l'État membre dans lequel le propriétaire a son lieu de résidence habituel;
b) le spécimen doit être renvoyé dans l'État membre où il est enregistré avant la date d'expiration du certificat;
c) le spécimen ne doit pas être utilisé à des fins commerciales, sauf dans les conditions prévues à l'article 43;
d) le spécimen doit être muni d'un marquage distinctif et permanent conformément à l'article 66.
2. Dans le cas de certificats de propriété délivrés conformément à l'article 39, paragraphe 2, les points a) et b) du paragraphe 1 du présent article ne sont pas applicables.
Dans ce cas, le texte suivant est inscrit dans la case 23 du certificat:
«Ce certificat n'est valable que s'il est assorti d'un certificat de propriété original délivré par un pays tiers et si le spécimen concerné est accompagné par son propriétaire.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.