Règlement (CE) n° 865/2006 · Article

Article 44 decies

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02006R0865-20250218, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/05/2006).

TexteRèglement (CE) n° 865/2006
IntituléUtilisation
Rattachement
CHAPITRE VIII ter — CERTIFICAT POUR INSTRUMENT DE MUSIQUE
  1. Règlement (CE) n° 865/2006
  2. CHAPITRE VIII ter — CERTIFICAT POUR INSTRUMENT DE MUSIQUE
VersionConsolidée au 18/02/2025 (CELEX 02006R0865-20250218)
Référencearticle 44 decies du règlement (CE) n° 865/2006EUR-Lex →

Le certificat peut être utilisé de l'une ou de l'autre des manières suivantes:

a) comme permis d'importation conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 338/97;

b) comme permis d'exportation ou certificat de réexportation conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 338/97.

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