Version consolidée au 18/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02006R0865-20250218, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/05/2006).
TexteRèglement (CE) n° 865/2006
IntituléExigences relatives aux spécimens
RattachementCHAPITRE VIII ter — CERTIFICAT POUR INSTRUMENT DE MUSIQUE
Règlement (CE) n° 865/2006
CHAPITRE VIII ter — CERTIFICAT POUR INSTRUMENT DE MUSIQUE
VersionConsolidée au 18/02/2025 (CELEX 02006R0865-20250218)
Référencearticle 44 duodecies du règlement (CE) n° 865/2006EUR-Lex →
Lorsqu'un spécimen est couvert par un certificat pour instrument de musique, les exigences suivantes doivent être respectées:
a) l'instrument de musique doit être enregistré par l'organe de gestion ayant délivré le certificat;
b) l'instrument de musique doit revenir dans l'État membre où il est enregistré avant la date d'expiration du certificat;
c) le spécimen ne doit pas être vendu ou changer de détenteur lorsqu'il se trouve en dehors de l'État de résidence habituelle du demandeur, sauf dans les conditions prévues à l'article 44 quindecies;
d) l'instrument de musique doit être identifié de manière adéquate.
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