Version consolidée au 18/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02006R0865-20250218, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/05/2006).
TexteRèglement (CE) n° 865/2006
IntituléDélivrance
RattachementCHAPITRE VIII ter — CERTIFICAT POUR INSTRUMENT DE MUSIQUE
Règlement (CE) n° 865/2006
CHAPITRE VIII ter — CERTIFICAT POUR INSTRUMENT DE MUSIQUE
VersionConsolidée au 18/02/2025 (CELEX 02006R0865-20250218)
Référencearticle 44 nonies du règlement (CE) n° 865/2006EUR-Lex →
1. Les États membres peuvent délivrer un certificat pour instrument de musique pour la circulation transfrontière non commerciale d'instruments de musique à des fins, notamment mais non exclusivement, d'usage personnel, de représentation, de production (enregistrements), de radiodiffusion, d'enseignement, d'exposition ou de concours, dès lors que ces instruments respectent toutes les conditions suivantes:
a) ils sont issus des espèces inscrites aux annexes A, B ou C du règlement (CE) no 338/97, autres que les spécimens d'espèces inscrites à l'annexe A du règlement (CE) no 338/97 acquis après que l'espèce a été inscrite dans les annexes à la convention;
b) le spécimen utilisé dans la fabrication de l'instrument de musique a été acquis légalement;
c) l'instrument de musique est identifié de manière adéquate.
2. Le certificat est assorti d'une fiche de traçabilité à utiliser conformément à l'article 44 quaterdecies.
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