Version consolidée au 18/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02006R0865-20250218, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/05/2006).
TexteRèglement (CE) n° 865/2006
IntituléRemplacement
RattachementCHAPITRE VIII ter — CERTIFICAT POUR INSTRUMENT DE MUSIQUE
Règlement (CE) n° 865/2006
CHAPITRE VIII ter — CERTIFICAT POUR INSTRUMENT DE MUSIQUE
VersionConsolidée au 18/02/2025 (CELEX 02006R0865-20250218)
Référencearticle 44 sexdecies du règlement (CE) n° 865/2006EUR-Lex →
Un certificat pour instrument de musique perdu, volé ou détruit ne peut être remplacé que par l'autorité qui l'a délivré.
Le certificat de remplacement porte le même numéro, si possible, et la même date de validité que le document original et comporte, dans la case 23, l'une des mentions suivantes:
«Le présent certificat est une copie conforme de l'original.» ou «Le présent certificat annule et remplace l'original portant le numéro xxxx délivré le xx.xx.xxxx.»
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