Version consolidée au 18/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02006R0865-20250218, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/05/2006).
TexteRèglement (CE) n° 865/2006
IntituléCertificats prévus à l'article 5, paragraphe 2, point b), et paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 338/97 (certificats requis en cas d'exportation ou de réexportation)
RattachementCHAPITRE X — CERTIFICATS PRÉVUS À L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, POINT B), ET PARAGRAPHES 3 ET 4, À L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 3, ET À L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, POINT B), DU RÈGLEMENT (CE) No 338/97
Règlement (CE) n° 865/2006
CHAPITRE X — CERTIFICATS PRÉVUS À L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, POINT B), ET PARAGRAPHES 3 ET 4, À L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 3, ET À L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, POINT B), DU RÈGLEMENT (CE) No 338/97
VersionConsolidée au 18/02/2025 (CELEX 02006R0865-20250218)
Référencearticle 47 du règlement (CE) n° 865/2006EUR-Lex →
Les certificats prévus à l'article 5, paragraphe 2, point b), et paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 338/97 indiquent laquelle des affirmations suivantes s'applique dans le cas des spécimens couverts:
1) ils ont été prélevés dans la nature conformément à la législation de l'État membre d'origine;
2) ils sont des spécimens abandonnés ou échappés qui ont été récupérés conformément à la législation de l'État membre où ils ont été récupérés;
3) ils ont été acquis ou introduits dans la Communauté conformément au règlement (CE) no 338/97;
4) ils ont été acquis ou introduits dans la Communauté avant le 1er juin 1997 conformément au règlement (CEE) no 3626/82;
5) ils ont été acquis ou introduits dans la Communauté avant le 1er janvier 1984 conformément à la convention;
6) ils ont été acquis ou introduits sur le territoire d'un État membre avant que les règlements visés au paragraphe 3 ou 4 ou que la convention ne leur deviennent applicables ou ne deviennent applicables dans cet État membre.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.