Chaque État membre notifie à la Commission et au secrétariat de la convention toutes les dispositions spécifiques qu'il adopte pour l'application du présent règlement, ainsi que tous les instruments juridiques utilisés et toutes les mesures prises pour en assurer l'application et le respect. La Commission communique ces informations aux autres États membres.
Règlement (CE) n° 865/2006 · Article
Article 73
Article en vigueur.
Version consolidée au 18/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02006R0865-20250218, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/05/2006).
TexteRèglement (CE) n° 865/2006
IntituléNotification des dispositions d'exécution
Rattachement
CHAPITRE XVIII — DISPOSITIONS FINALES
- Règlement (CE) n° 865/2006
- CHAPITRE XVIII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 18/02/2025 (CELEX 02006R0865-20250218)
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