Règlement (CE) n° 865/2006 · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02006R0865-20250218, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/05/2006).

TexteRèglement (CE) n° 865/2006
IntituléEnvoi de spécimens
Rattachement
CHAPITRE III — DÉLIVRANCE, UTILISATION ET VALIDITÉ DES DOCUMENTS
  1. Règlement (CE) n° 865/2006
  2. CHAPITRE III — DÉLIVRANCE, UTILISATION ET VALIDITÉ DES DOCUMENTS
VersionConsolidée au 18/02/2025 (CELEX 02006R0865-20250218)
Référencearticle 9 du règlement (CE) n° 865/2006EUR-Lex →

Sans préjudice des articles 31, 38, 44 ter, 44 decies et 44 septdecies, un permis d'importation, une notification d'importation, un permis d'exportation ou un certificat de réexportation distinct(e) est délivré pour chaque envoi de spécimens transportés ensemble et faisant partie d'un seul chargement.

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