(3) Comme les navires qui ont ciblé le merlu en utilisant des filets maillants dans les divisions CIEM VI a, b et VII b, c, j, k et la sous-zone XII n'ont pas participé aux pratiques de pêche qui ont conduit à l'interdiction de l'utilisation de filets maillants dans ces zones, il convient d'autoriser ces pêcheries à poursuivre leur activité par dérogation à l'interdiction.
Règlement (CE) n° 941/2006 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 941/2006
RattachementRèglement (CE) n° 941/2006
Versionacte d'origine du 01/06/2006 (CELEX 32006R0941)
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