Version consolidée au 01/10/2017 (consolidation EUR-Lex 02006R0952-20171001, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/06/2006).
TexteRèglement (CE) n° 952/2006
IntituléContenu de l'offre
RattachementSECTION 1 — Offres à l'intervention
Règlement (CE) n° 952/2006
CHAPITRE VI — INTERVENTION PUBLIQUE
SECTION 1 — Offres à l'intervention
VersionConsolidée au 01/10/2017 (CELEX 02006R0952-20171001)
Référencearticle 27 du règlement (CE) n° 952/2006EUR-Lex →
1. L'offre adressée à l'organisme d'intervention indique:
a) le nom et l'adresse de l'offrant;
b) le lieu de stockage où le sucre se trouve au moment de l'offre;
c) la capacité de déstockage garantie pour l'enlèvement du sucre offert;
d) la quantité nette de sucre offert;
e) la nature, la qualité du sucre offert et la campagne de commercialisation au cours de laquelle il a été produit;
f) le mode de présentation du sucre.
2. L'organisme d'intervention peut exiger des indications supplémentaires.
3. L'offre est accompagnée d'une déclaration de l'offrant certifiant que le sucre en cause n'a pas fait antérieurement l'objet d'une mesure d'intervention par achat, qu'il en est le propriétaire et que le sucre répond aux conditions prévues à l'article 25, paragraphe 1, point a).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.