Version consolidée au 01/10/2017 (consolidation EUR-Lex 02006R0952-20171001, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/06/2006).
TexteRèglement (CE) n° 952/2006
IntituléAdjudication
RattachementSECTION 5 — Vente à l'intervention
Règlement (CE) n° 952/2006
CHAPITRE VI — INTERVENTION PUBLIQUE
SECTION 5 — Vente à l'intervention
VersionConsolidée au 01/10/2017 (CELEX 02006R0952-20171001)
Référencearticle 41 du règlement (CE) n° 952/2006EUR-Lex →
1. Toute attribution de l'adjudication vaut conclusion d'un contrat de vente pour la quantité de sucre attribuée. L'attribution de l'adjudication se fait, selon le cas, en fonction des éléments suivants figurant dans l'offre:
a) le prix à payer par l'adjudicataire;
b) le montant de la prime de dénaturation;
c) le montant de la restitution à l'exportation.
2. Le prix à payer par l'adjudicataire est:
a) dans le cas visé au paragraphe 1, point a), celui figurant dans l'offre;
b) dans le cas visé au paragraphe 1, points b) et c), celui figurant dans les conditions d'adjudication.
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