Règlement (CE) n° 952/2006 · Article

Article 42

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/10/2017 (consolidation EUR-Lex 02006R0952-20171001, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/06/2006).

TexteRèglement (CE) n° 952/2006

IntituléConditions d'adjudication

Rattachement

SECTION 5 — Vente à l'intervention

Règlement (CE) n° 952/2006
CHAPITRE VI — INTERVENTION PUBLIQUE
SECTION 5 — Vente à l'intervention

VersionConsolidée au 01/10/2017 (CELEX 02006R0952-20171001)

Référencearticle 42 du règlement (CE) n° 952/2006EUR-Lex →

1. Pour la mise en adjudication du sucre, les conditions d'adjudication suivantes sont déterminées dans la décision d'ouverture de l'adjudication:

a) la quantité totale ou les quantités mises en adjudication;

b) la destination;

c) le délai pour la présentation des offres;

d) le prix à payer par l'adjudicataire dans le cas où le sucre est destiné à l'alimentation des animaux ou à l'exportation.

2. Des conditions supplémentaires peuvent être déterminées dans la décision d'ouverture de l'adjudication, notamment:

a) le montant du prix minimal du sucre mis en vente pour une destination autre que l'alimentation des animaux ou l'exportation;

b) le montant maximal pour la prime de dénaturation ou pour la restitution à l'exportation;

c) la quantité minimale par soumissionnaire ou par lot;

d) la quantité maximale par soumissionnaire ou par lot;

e) la durée de validité particulière du titre de prime de dénaturation ou du certificat d'exportation.

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