Les communications et notifications visées à l'article 5, paragraphe 3, et aux articles 12, 21 et 22 sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission.
Nota : JO L 228 du 1.9.2009, p. 3.
Règlement (CE) n° 952/2006 · Article
Article 58
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/10/2017 (consolidation EUR-Lex 02006R0952-20171001, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/06/2006).
TexteRèglement (CE) n° 952/2006
IntituléCommunications et notifications
Rattachement
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
- Règlement (CE) n° 952/2006
- CHAPITRE VII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionConsolidée au 01/10/2017 (CELEX 02006R0952-20171001)
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