Version consolidée au 01/10/2017 (consolidation EUR-Lex 02006R0952-20171001, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/06/2006).
TexteRèglement (CE) n° 952/2006
IntituléDemande d'agrément
RattachementCHAPITRE III — AGRÉMENT DES FABRICANTS ET DES RAFFINERIES
Règlement (CE) n° 952/2006
CHAPITRE III — AGRÉMENT DES FABRICANTS ET DES RAFFINERIES
VersionConsolidée au 01/10/2017 (CELEX 02006R0952-20171001)
Référencearticle 7 du règlement (CE) n° 952/2006EUR-Lex →
1. Peuvent obtenir un agrément, les entreprises qui en font la demande et qui exercent une activité en tant que:
a) fabricant de sucre;
b) fabricant d'isoglucose;
c) fabricant de sirop d'inuline;
d) raffinerie à temps plein au sens de l'article 2, point 13), du règlement (CE) no 318/2006.
La demande visée au premier alinéa est déposée auprès de l'autorité compétente du ou des États membres dans lesquels l'entreprise concernée exerce son activité.
Une entreprise peut demander l'agrément au titre d'une ou de plusieurs des activités visées au premier alinéa.
2. Dans sa demande d'agrément, l'entreprise communique son nom, son adresse, sa capacité de production en sucre, en isoglucose ou en sirop d'inuline et, le cas échéant, le nombre de sites de production établis dans l'État membre en précisant l'adresse et la capacité de production de chaque site.
3. Une entreprise qui demande l'agrément au titre du paragraphe 1, premier alinéa, point d), apporte la preuve qu'elle correspond à la définition de l'article 2, point 13), du règlement (CE) no 318/2006.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.