(17) Il convient de ne pas accepter à l'intervention des sucres dont les caractéristiques seraient de nature à constituer un obstacle à leur écoulement ultérieur et à entraîner leur dégradation en cours de stockage, et de préciser la qualité minimale exigée. Il convient en outre de prévoir qu'un contrat de stockage, auquel est subordonné l'achat du sucre à l'intervention, est conclu entre l'organisme d'intervention et le vendeur.
Règlement (CE) n° 952/2006 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 952/2006
RattachementRèglement (CE) n° 952/2006
Versionacte d'origine du 29/06/2006 (CELEX 32006R0952)
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