Règlement (CE) n° 952/2006 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 952/2006
RattachementRèglement (CE) n° 952/2006
Versionacte d'origine du 29/06/2006 (CELEX 32006R0952)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (CE) n° 952/2006EUR-Lex →

(3) Il convient de fixer les obligations des États membres en matière de contrôle des entreprises agréées et de définir un régime de sanctions suffisamment dissuasif.

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