Règlement (CE) n° 1013/2006 · Article

Article 19

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02006R1013-20250101, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2006).

TexteRèglement (CE) n° 1013/2006
IntituléInterdiction de mélanger les déchets pendant le transfert
Rattachement
CHAPITRE 3 — Exigences générales
  1. Règlement (CE) n° 1013/2006
  2. TITRE II — TRANSFERTS À L'INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ TRANSITANT OU NON PAR DES PAYS TIERS
  3. CHAPITRE 3 — Exigences générales
VersionConsolidée au 01/01/2025 (CELEX 02006R1013-20250101)
Référencearticle 19 du règlement (CE) n° 1013/2006EUR-Lex →

Depuis le début de leur transfert jusqu'à leur réception dans une installation de valorisation ou d'élimination, les déchets, selon les indications du document de notification ou comme indiqué à l'article 18, ne doivent pas être mélangés à d'autres déchets.

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