Les autorités compétentes d'expédition ou de destination peuvent publier par des moyens appropriés, comme l'internet, les informations relatives aux notifications de transferts auxquelles elles ont consenti, pour autant que ces informations ne soient pas confidentielles au regard de la législation nationale ou communautaire.
Règlement (CE) n° 1013/2006 · Article
Article 21
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02006R1013-20250101, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2006).
TexteRèglement (CE) n° 1013/2006
IntituléAccès du public aux notifications
Rattachement
CHAPITRE 3 — Exigences générales
- Règlement (CE) n° 1013/2006
- TITRE II — TRANSFERTS À L'INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ TRANSITANT OU NON PAR DES PAYS TIERS
- CHAPITRE 3 — Exigences générales
VersionConsolidée au 01/01/2025 (CELEX 02006R1013-20250101)
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