Version consolidée au 01/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02006R1013-20250101, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2006).
TexteRèglement (CE) n° 1013/2006
IntituléExportations vers les pays ou territoires d'outre-mer
RattachementCHAPITRE 3 — Dispositions générales
Règlement (CE) n° 1013/2006
TITRE IV — EXPORTATIONS DE LA COMMUNAUTÉ VERS DES PAYS TIERS
CHAPITRE 3 — Dispositions générales
VersionConsolidée au 01/01/2025 (CELEX 02006R1013-20250101)
Référencearticle 40 du règlement (CE) n° 1013/2006EUR-Lex →
1. Toute exportation, au départ de la Communauté vers des pays ou des territoires d'outre-mer, de déchets destinés à être éliminés est interdite.
2. En ce qui concerne les exportations de déchets destinés à être valorisés dans des pays ou des territoires d'outre-mer, l'interdiction de l'article 36 s'applique mutatis mutandis.
3. En ce qui concerne les exportations de déchets destinés à être valorisés dans des pays ou des territoires d'outre-mer non soumis à l'interdiction du paragraphe 2, les dispositions du titre II s'appliquent mutatis mutandis.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.