Règlement (CE) n° 1013/2006 · Article

Article 46

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02006R1013-20250101, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2006).

TexteRèglement (CE) n° 1013/2006
IntituléImportations en provenance de pays ou de territoires d'outre-mer
Rattachement
CHAPITRE 3 — Dispositions générales
  1. Règlement (CE) n° 1013/2006
  2. TITRE V — IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTÉ EN PROVENANCE DE PAYS TIERS
  3. CHAPITRE 3 — Dispositions générales
VersionConsolidée au 01/01/2025 (CELEX 02006R1013-20250101)
Référencearticle 46 du règlement (CE) n° 1013/2006EUR-Lex →

1. En cas d'importation dans la Communauté de déchets provenant de pays ou de territoires d'outre-mer, le titre II s'applique mutatis mutandis.

2. Un ou plusieurs pays ou territoires d'outre-mer et l'État membre auxquels ils sont liés peuvent appliquer des procédures nationales aux transferts de déchets en provenance du pays et territoire d'outre-mer vers cet État membre.

3. Les États membres qui appliquent le paragraphe 2 communiquent à la Commission les procédures nationales appliquées.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02006R1013-20250101. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).