Règlement (CE) n° 1013/2006 · Article

Article 53

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02006R1013-20250101, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2006).

TexteRèglement (CE) n° 1013/2006
IntituléDésignation des autorités compétentes
Rattachement
CHAPITRE 1 — Obligations supplémentaires
  1. Règlement (CE) n° 1013/2006
  2. TITRE VII — AUTRES DISPOSITIONS
  3. CHAPITRE 1 — Obligations supplémentaires
VersionConsolidée au 01/01/2025 (CELEX 02006R1013-20250101)
Référencearticle 53 du règlement (CE) n° 1013/2006EUR-Lex →

Les États membres désignent l'autorité ou les autorités compétentes chargées de la mise en œuvre du présent règlement. En matière de transit, chaque État membre désigne une seule autorité compétente.

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