Les États membres et la Commission désignent chacun un ou plusieurs correspondant(s) chargé(s) d'informer ou de conseiller les personnes ou les entreprises qui demandent des renseignements. Le(s) correspondant(s) de la Commission transmet(tent) aux correspondants des États membres toute question qui lui (leur) est posée et qui concerne ces derniers et inversement.
Règlement (CE) n° 1013/2006 · Article
Article 54
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02006R1013-20250101, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2006).
TexteRèglement (CE) n° 1013/2006
IntituléDésignation des correspondants
Rattachement
CHAPITRE 1 — Obligations supplémentaires
- Règlement (CE) n° 1013/2006
- TITRE VII — AUTRES DISPOSITIONS
- CHAPITRE 1 — Obligations supplémentaires
VersionConsolidée au 01/01/2025 (CELEX 02006R1013-20250101)
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