Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02006R1013-20250101, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2006).
1. Le règlement (CEE) no 259/93 et la décision 94/774/CE sont abrogés avec effet au 12 juillet 2007.
2. Les références faites au règlement (CEE) no 259/93 s'entendent comme étant faites au présent règlement.
3. La décision 1999/412/CE est abrogée avec effet au 1er janvier 2008.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.