Règlement (CE) n° 1013/2006 · Article

Article 62

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02006R1013-20250101, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2006).

TexteRèglement (CE) n° 1013/2006
IntituléDispositions transitoires
Rattachement
CHAPITRE 2 — Autres dispositions
  1. Règlement (CE) n° 1013/2006
  2. TITRE VII — AUTRES DISPOSITIONS
  3. CHAPITRE 2 — Autres dispositions
VersionConsolidée au 01/01/2025 (CELEX 02006R1013-20250101)
Référencearticle 62 du règlement (CE) n° 1013/2006EUR-Lex →

1. Tout transfert qui a été notifié et pour lequel l'autorité compétente de destination a délivré l'accusé de réception avant le 12 juillet 2007 est soumis aux dispositions du règlement (CEE) no 259/93.

2. Tout transfert auquel les autorités compétentes concernées ont donné leur consentement conformément au règlement (CEE) no 259/93 est effectué un an au plus tard à compter du 12 juillet 2007.

3. Les rapports à présenter conformément à l'article 41, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 259/93 et à l'article 51 du présent règlement concernant l'année 2007 sont fondés sur le questionnaire figurant dans la décision 1999/412/CE.

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