Version consolidée au 01/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02006R1013-20250101, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2006).
TexteRèglement (CE) n° 1013/2006
IntituléEntrée en vigueur et mise en application
RattachementCHAPITRE 2 — Autres dispositions
Règlement (CE) n° 1013/2006
TITRE VII — AUTRES DISPOSITIONS
CHAPITRE 2 — Autres dispositions
VersionConsolidée au 01/01/2025 (CELEX 02006R1013-20250101)
Référencearticle 64 du règlement (CE) n° 1013/2006EUR-Lex →
1. Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour qui suit celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 12 juillet 2007.
2. Si la date d'adhésion de la Bulgarie ou de la Roumanie est postérieure à la date d'application indiquée au paragraphe 1, l'article 63, paragraphes 4 et 5, s'applique, par dérogation au paragraphe 1 du présent article, à compter de la date d'adhésion.
3. Sous réserve de l'accord des États membres concernés, l'article 26, paragraphe 4, peut être appliqué avant le 12 juillet 2007.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.